1. OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales de vente des produits proposés par l’Atelier Scämmit (n° d’identification SIRET 804 346 328 00011) sur sa boutique en ligne à l’adresse internet www.atelier-scammit.fr.
Elles régissent les relations entre
- l’atelier scämmit ci après désigné «Atelier Scämmit»
et
- son Client ci-après désigné « Client ».
Ces conditions générales de vente s'appliquent aux particuliers.
Professionnels, pour la revente, veuillez me contacter à l'adresse contact@atelier-scammit.fr

2. CONDITION PRÉALABLE A LA COMMANDE DE PRODUITS SUR LA BOUTIQUE EN LIGNE

Toute commande sur le site internet www.atelier-scammit.fr, ci-après désigné le « Site » implique l’ouverture d’un compte personnel et l’adhésion par le Client aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles sur le Site à la page internet Conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

3. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS PROPOSES

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur les pages du site internet www.atelier-scammit.fr, qu’ils soient gratuits ou payants.
Leur conception a nécessité un important travail de création et de mise au point, et sont, à ce titre, protégés en France par la réglementation sur la propriété intellectuelle ainsi qu’à l’étranger par les conventions internationales sur le droit d’auteur.
Les produits sont proposés sous un format dématérialisé, accessibles uniquement par téléchargement.
Les photos des produits se veulent les plus fidèles possibles mais ne sont en aucun cas contractuelles.

4. CONDITIONS D'UTILISATION DES PRODUITS ACHETÉS

En achetant un produit Atelier Scämmit, le Client reconnait que l’usage qu’il en fera sera exclusivement individuel, personnel et privé. Il s’interdit en particulier de transférer à un tiers le produit acheté, qu’il soit sur un support numérique ou papier.
Le Client, préalablement à sa commande, déclare que l’utilisation des produits achetés est sans rapport avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation strictement personnelle de sa part.
Le Client s’engage à respecter la réglementation sur la propriété intellectuelle ainsi que, plus particulièrement, les conditions d’utilisation suivantes (liste non exhaustive) :

  • utiliser les produits achetés exclusivement pour un usage individuel et privé ;
  • ne pas copier, vendre, céder à titre gratuit, transférer, échanger, sous quelque forme que ce soit (version électronique ou après impression sur support papier, notamment), à quel titre que ce soit, par quelque procédé que ce soit, tout ou partie des produits, ce même dans un cadre non commercial ;
  • ne pas reproduire et réutiliser les contenus des produits pour les proposer ou les rediffuser sur quelque support que ce soit en dehors du strict cadre légal de la copie privée,
  • la réalisation de vêtements et d’accessoires cousus à partir des produits Atelier Scämmit dans le but de les vendre est strictement interdite, sauf autorisation préalable expresse de Atelier Scämmit.

Tous les textes, illustrations et images reproduits sur le site www.atelier-scammit.fr, sont réservés au titre de droit d'auteur ainsi qu'au titre de propriété intellectuelle.

5. COMMANDE

Le Client qui souhaite acheter un produit sur la boutique en ligne doit obligatoirement :

  • ouvrir un compte personnel sur le site et remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées, ou s’identifier en indiquant son login et mot de passe personnel et confidentiel,
  • valider son panier,
  • vérifier l’ensemble des informations sur le récapitulatif de la commande
  • prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente
  • effectuer le paiement en ligne dans les conditions prévues
  • confirmer sa demande et son règlement

6. CONSENTEMENT

Le consentement est exprimé lorsque le Client a confirmé sa commande.
Toute prise de commande effectuée sur le Site par le Client et confirmée par le Vendeur par courrier électronique sera opposable au Client comme preuve irréfutable et complète de cette commande ainsi que comme confirmation de l'acceptation par le Client de l'application des présentes Conditions Générales de Vente. De manière générale, il est prévu de convention expresse entre Atelier Scämmit et le Client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande.

7. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande.
Le règlement des commandes se fait soit par carte bancaire via l'interface sécurisée Payplug, soit par chèque.

8. TARIFS ET INCIDENT DE PAIEMENT

a) Prix
Les prix applicables sont ceux mentionnés au jour de l'enregistrement de la commande.
Les prix indiqués sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, art.293 B du CGI).
b) Incident de paiement
En cas de rejet de paiement par les établissements bancaires, Atelier Scämmit informe le Client par voie d’e-mail et propose un autre moyen de paiement (par chèque).
Le règlement s’effectue alors dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la date d’envoi de l’e-mail.

9. MODE DE LIVRAISON

Atelier Scämmit délivre le produit ou service en le rendant téléchargeable en ligne, une fois que le Client s’est identifié (au moyen de son login et mot de passe) et a réglé sa commande.

10. DÉLAI DE LIVRAISON

Toute commande passée auprès de Atelier Scämmit sera immédiatement confirmée par l'envoi au Client d'un e-mail récapitulant l’ordre de commande et confirmant sa bonne réception. Dès réception de l’autorisation de paiement de la banque, le traitement de la commande intervient dans un délai de 48 heures maximum, délai au cours duquel le Client reçoit un e-mail l’invitant à se rendre sur son espace personnel afin d’accéder à ses produits.
Atelier Scämmit se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Atelier Scämmit ne saurait être tenu responsable en cas de défaillance du système automatique qui retarderait l’accès au téléchargement du produit ou du service.

11. DROIT ET DÉLAI DE RÉTRACTATION

Un droit de rétraction est ouvert au Client n’ayant pas procédé au téléchargement du produit acheté.
Ce délai de rétractation de 7 jours francs court à compter de la date d’envoi de l’e-mail de confirmation de la commande.
Les demandes sont à effectuer par email à contact@atelier-scammit.fr.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai et conditions susvisés, seul le prix du produit sera remboursé. Le remboursement s'effectuera dans le même mode de paiement au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

12. REMBOURSEMENT

Compte tenu de la nature du produit ou du service, aucun remboursement ne pourra être effectué après le téléchargement du produit ou du service.

13. RESPONSABILITÉ

Le Client est seul responsable du choix des produits qu’il commande, ayant reçu les informations nécessaires et suffisantes sur ces conditions d’utilisation, ses qualités et caractéristiques. Sous réserve des dispositions du droit commun, Atelier Scämmit ne saurait être tenu pour responsable de la qualité du contenu du produit ou service proposé sur sa boutique en ligne. Il appartient au Client de s’assurer qu’il dispose des outils techniques (système d’exploitation, logiciels, etc.) pour accéder au produit ou service.
Atelier Scämmit s’engage à délivrer un service d’assistance au Client dans la limite d’une obligation de moyen.
La responsabilité de Atelier Scämmit ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que notamment la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, etc.
La responsabilité de Atelier Scämmit ne pourra être mise en cause pour d’éventuels dommages directs ou indirects, pécuniaires ou autres résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit ou service par le Client et notamment Atelier Scämmit ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des pertes de profit, prévisibles ou imprévisibles, d’atteinte à l'image de marque, revendiquées par le Client.
En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité de Atelier Scämmit serait retenue, il est expressément convenu que le total des indemnisations et/ou de toute somme mise à sa charge ne pourra excéder le montant du prix effectivement payé par le Client.

14. FORCE MAJEURE

Atelier Scämmit s’efforcera de satisfaire à ses obligations dans le cadre du Contrat. Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de perte ou dommage subi par le Client et qui découlerait d’un retard dans l'exécution de l'une quelconque des obligations ou d’un manquement à tout ou partie des obligations de Atelier Scämmit en vertu du Contrat, dès lors qu'un tel retard ou manquement serait dû à une circonstance extérieure, imprévisible et irrésistible.

15. DROITS DE PROPRIÉTÉ

Les produits ainsi que tout leur contenu sont protégés au titre du droit d’auteur.
Toute modification directe ou indirecte est interdite et ne peut se faire sans l’autorisation expresse de Atelier Scämmit.
A défaut, le Client s’expose aux sanctions prévues aux articles L.335-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle en matière de contrefaçon.

16. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Lors de sa première inscription sur le site, le Client remplit une fiche d'informations électronique comportant des champs obligatoires (notamment : nom, prénom, adresses géographique et électronique) ainsi que des champs facultatifs.
Le Client certifie que les informations communiquées à Atelier Scämmit sont exactes au jour de la passation de la commande et qu’il est habilité à passer des commandes.
Le Client s’assure en particulier du bon fonctionnement de ladite adresse e-mail. En effet, Atelier Scämmit ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements de l’adresse e-mail enregistrée par le Client (exemples : erreur de saisie du Client, e-mail traité comme spam, etc.).
Atelier Scämmit veille à protéger toutes les données confiées par le Client pour le traitement de la commande. Ces données sont destinées uniquement à Atelier Scämmit à des fins de gestion de la commande et de traitement de statistiques internes et ne sont en aucun cas vendues, données, cédées ou échangées.
En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose auprès de Atelier Scämmit d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données communiquées par lui.

Toute demande est à adresser : Atelier Scämmit – Johanna Meyer

  • par courrier à l'atelier : Atelier Scammit 43 rue Camena d'Almeida 33000 Bordeaux
  • par e-mail : contact@atelier-scammit.fr

Déclaration à la CNIL sous le n° 1801730 v 0

17. NON RESPECT DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

En cas de non respect des présentes conditions générales de vente, Atelier Scämmit se réserve le droit d'interdire au Client l'accès à la boutique en ligne et ses produits ou services sans qu'il puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre.
Le fait que Atelier Scämmit n'ait pas supprimé l'accès du Client à la boutique en ligne, ne décharge en rien le Client de cette responsabilité.

18. LOIS JURIDICTIONS ET COMPÉTENCES

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes sera soumis à la loi française. Le différend ainsi soulevé sera soumis à la juridiction parisienne compétente, après tentative infructueuse de règlement à l’amiable entre les parties.
En cas de traduction des conditions générales de vente, seule la version française fait foi.

19. POUR CONTACTER ATELIER SCÄMMIT

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter Atelier Scämmit: